{"198930":{"id":"198930","parent":"0","time":"1638827578","url":"https:\/\/www.mondialisation.ca\/les-droits-autochtones-dans-la-province-canadienne-dontario\/5662998","category":"documentaires","title":"Les droits autochtones dans la province canadienne d'Ontario","image":"http:\/\/www.newsnet.fr\/img\/newsnet_198930_ee672e.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"les-droits-autochtones-dans-la-province-canadienne-d-ontario","admin":"newsnet","views":"139","priority":"3","length":"7609","lang":"","content":"\u003Cp\u003EPar \u003Ca href=\"https:\/\/www.mondialisation.ca\/author\/andre-binette\"\u003EAndr\u00e9 Binette\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cimg src=\"http:\/\/www.newsnet.fr\/img\/newsnet_198930_ee672e.jpg\" \/\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe partage des revenus d\u00e9coulant de l'exploitation des ressources naturelles est de plus en plus la question incontournable qui occupe l'attention des tribunaux canadiens en droit autochtone. Un jugement majeur de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 5 novembre dernier dans l'affaire Restoule vient de le souligner. Ce jugement annonce une nouvelle jurisprudence qui deviendra applicable au Qu\u00e9bec \u00e9galement dans les prochaines ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EUn partage des revenus\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9cision unanime de cinq juges de la Cour d'appel, malgr\u00e9 quelques diff\u00e9rences dans leurs raisonnements, confirme le jugement de la Cour sup\u00e9rieure. Elle constitue une victoire historique pour la nation des Anishinaabe (prononcez Anishnab\u00e9s) \u00e9tablis dans le nord de l'Ontario depuis plusieurs milliers d'ann\u00e9es. D'autres membres de cette nation vivent aussi en Outaouais et en Abitibi-T\u00e9miscamingue au Qu\u00e9bec.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nation, traditionnellement connue sous le nom d'Algonquins, est de la famille culturelle algonquienne, qui comprend aussi les Cris, les Attikameks et les Innus. Elle s'\u00e9tend du Qu\u00e9bec \u00e0 l'Ouest canadien. Ses membres du Qu\u00e9bec et du sud-est de l'Ontario (dans la r\u00e9gion du parc Algonquin) sont de part et d'autre en n\u00e9gociation avec le gouvernement canadien en vue de trait\u00e9s modernes et ils voudront sans doute s'inspirer de ce jugement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe jugement impose un partage des revenus entre le gouvernement de l'Ontario et la nation autochtone d\u00e9coulant du d\u00e9veloppement des ressources naturelles depuis 1850 dans le nord de l'Ontario, dans une zone grande comme la France situ\u00e9e au nord-est du lac Huron et au nord du lac Sup\u00e9rieur. Le montant de la compensation ordonn\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 ce stade pour laisser la n\u00e9gociation entre les parties se d\u00e9rouler. Il devrait s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs milliards de dollars. Si le gouvernement du Qu\u00e9bec ne cesse pas de jouer \u00e0 l'autruche, il sera confront\u00e9 \u00e0 des jugements semblables dans un proche avenir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ECession des droits ancestraux\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa particularit\u00e9 de l'Ontario et des trois provinces des Prairies est que leurs territoires ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement c\u00e9d\u00e9s par des trait\u00e9s dits historiques qui ont \u00e9t\u00e9 conclus dans une p\u00e9riode allant de la fin du 18\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E si\u00e8cle, peu apr\u00e8s la Conqu\u00eate, jusqu'au d\u00e9but du 20\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E. Ces trait\u00e9s constituent selon la Cour supr\u00eame le fondement de la l\u00e9galit\u00e9 de l'\u00c9tat canadien dans ces provinces. L'expression \u003Ci\u003Eterres non c\u00e9d\u00e9es\u003C\/i\u003E, dont on a beaucoup parl\u00e9 au Qu\u00e9bec r\u00e9cemment, signifie une terre sans trait\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETous les trait\u00e9s, anciens ou modernes, qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s au Canada contiennent en premier lieu une clause de cession des droits ancestraux en \u00e9change des avantages et des droits obtenus dans le trait\u00e9. L'article 2.1 de la Convention de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois de 1975, le premier trait\u00e9 moderne au Canada et le seul \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par une province, contient une telle renonciation aux droits ancestraux de la part des Cris et des Inuit du Qu\u00e9bec.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exigence historique et constante de cession des droits ancestraux a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non conforme au droit international par l'Instance des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement Trudeau a annonc\u00e9 son intention de mettre fin \u00e0 cette pratique, sans r\u00e9sultat jusqu'ici. Plusieurs nations autochtones, dont les Algonquins et les Innus du Qu\u00e9bec, ont refus\u00e9 de signer des trait\u00e9s dans le pass\u00e9 qui contenaient une telle clause. Exiger la cession des droits ancestraux est une expression du colonialisme. C'est l'\u00e9quivalent de demander \u00e0 la nation qu\u00e9b\u00e9coise de renoncer \u00e0 son droit \u00e0 l'autod\u00e9termination en \u00e9change de droits constitutionnels limit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Cour supr\u00eame a jusqu'ici refus\u00e9 de remettre les trait\u00e9s historiques en question m\u00eame s'ils \u00e9taient massivement frauduleux et in\u00e9quitables. Dans le Code civil du Qu\u00e9bec, une transaction immobili\u00e8re peut \u00eatre annul\u00e9e si les parties ont des ressources disproportionn\u00e9es, et si l'une a abus\u00e9 de sa situation dominante de mani\u00e8re telle que la partie l\u00e9s\u00e9e n'a pu donner un consentement libre et \u00e9clair\u00e9. Il en est ainsi dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques occidentaux. La grande exception est la s\u00e9rie de trait\u00e9s historiques qui ont fond\u00e9 le Canada.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ELa Proclamation royale de 1763\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir en droit canadien l'abandon des droits ancestraux pour que l'\u00c9tat puisse occuper l\u00e9galement un territoire autochtone d\u00e9coule de la Proclamation royale de 1763, le premier acte juridique du gouvernement britannique imm\u00e9diatement apr\u00e8s le Trait\u00e9 de Paris de la m\u00eame ann\u00e9e, qui a ratifi\u00e9 la Conqu\u00eate de 1760. La Proclamation royale avait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire pour apaiser une r\u00e9volte des nations autochtones alli\u00e9es des Fran\u00e7ais, au Michigan et en Ontario, qui trouvaient que leurs droits \u00e9taient moins respect\u00e9s par les conqu\u00e9rants britanniques. Les Anishnab\u00e9s avaient particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9volte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes Britanniques ont accept\u00e9 dans la Proclamation royale de consid\u00e9rer que les droits ancestraux faisaient partie de leur syst\u00e8me juridique interne, ce que les Fran\u00e7ais n'avaient jamais fait. En revanche, ils se sont empress\u00e9s de faire signer des trait\u00e9s on\u00e9reux aux nations autochtones illettr\u00e9es, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient d'aucun conseil juridique. Le droit du colonisateur \u00e9tait trompeur et vil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes Anishnab\u00e9s du nord de l'Ontario ont conclu en 1850 deux trait\u00e9s appel\u00e9s les trait\u00e9s Robinson, du nom du n\u00e9gociateur canadien. Ces terres immenses \u00e9taient alors jug\u00e9es de peu de valeur parce que l'industrie mini\u00e8re y commen\u00e7ait \u00e0 peine et que l'industrie foresti\u00e8re ne s'y \u00e9tait pas encore rendue. Ceci a incit\u00e9 le n\u00e9gociateur \u00e0 se montrer plus g\u00e9n\u00e9reux et \u00e0 ins\u00e9rer une clause in\u00e9dite : non seulement le Canada devait payer une rente annuelle d'environ un dollar par personne (pour environ 1200 autochtones \u00e0 l'\u00e9poque), un montant port\u00e9 \u00e0 4$ en 1875, mais il devait aussi augmenter ce montant en fonction des revenus accrus tir\u00e9s du d\u00e9veloppement du territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette clause in\u00e9dite a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e pendant plus d'un si\u00e8cle. Elle vient d'\u00eatre remise en vigueur par la Cour d'appel et il est peu probable que la Cour supr\u00eame remette ce jugement en question si l'affaire est port\u00e9e devant elle. Les trait\u00e9s de 1850 ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s par le gouvernement du Canada-Uni, dirig\u00e9 par Louis-Hippolyte Lafontaine, deux ans apr\u00e8s l'obtention de l'autonomie gouvernementale du Qu\u00e9bec et de l'Ontario, r\u00e9unis de 1840 \u00e0 1867. Plus tard, les tribunaux ont d\u00e9cid\u00e9 que les obligations d\u00e9coulant de ces trait\u00e9s \u00e9taient uniquement \u00e0 la charge de l'Ontario.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu Qu\u00e9bec, pour des raisons particuli\u00e8res, aucun trait\u00e9 historique n'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Au sud du territoire de la Convention de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois, les droits ancestraux n'ont pas \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s et les trait\u00e9s restent \u00e0 faire. Il est certain que les n\u00e9gociateurs autochtones voudront un r\u00e8glement semblable au jugement Restoule. S'ils ne l'obtiennent pas par la n\u00e9gociation, ils pourront s'adresser aux tribunaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EAndr\u00e9 Binette\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EImage en vedette : le territoire de la nation des Anishinaabe. Source : The Canadian Encyclopedia\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EAndr\u00e9 Binette\u003C\/b\u003E \u003Ci\u003Eest constitutionnaliste\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa source originale de cet article est \u003Ca href=\"https:\/\/lautjournal.info\/20211124\/les-droits-autochtones-en-ontario\"\u003EL'aut'journal\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECopyright \u00a9 \u003Ca href=\"https:\/\/www.mondialisation.ca\/author\/andre-binette\"\u003EAndr\u00e9 Binette\u003C\/a\u003E, \u003Ca href=\"https:\/\/lautjournal.info\/20211124\/les-droits-autochtones-en-ontario\"\u003EL'aut'journal\u003C\/a\u003E, 2021\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/www.mondialisation.ca\/les-droits-autochtones-dans-la-province-canadienne-dontario\/5662998\"\u003Emondialisation.ca\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E"}}