Par Jeff Wright - Le 24 juillet 2025 - Source Mondoweiss
Israël accélère ses efforts pour consolider son contrôle permanent sur la Cisjordanie grâce à un certain nombre de changements juridiques et institutionnels radicaux, selon un nouveau rapport d' Adalah, le Centre juridique pour les Droits des minorités arabes en Israël.
Le rapport de 87 pages, intitulé « Structures juridiques de Distinction, de Séparation et de Domination territoriale », décrit la manière dont le gouvernement Netanyahu s'appuie sur une ancienne matrice juridique qui menace davantage le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
"Ces développements ne sont pas quelque chose de nouveau pour nous«, a déclaré à Mondoweiss le Dr Suhad Bishara, directeur juridique d'Adalah et auteur principal du rapport. « Tous les regards sont tournés vers Gaza, à juste titre", a-t-elle déclaré. « Cependant... il est important de souligner l'intensité des changements structurels qui ont eu lieu depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel en décembre 2022."
"Ce qui se passe en Cisjordanie accélère dangereusement les politiques d'annexion, en violation flagrante du droit international", a déclaré Bishara. « Israël intensifie ses mesures pour changer le statut de la Cisjordanie, le statut de nombreux Palestiniens vivant dans la zone C qui sont soumis à une intensification des déplacements induits par la violence des colons et les politiques israéliennes. » Elle rajoute :"Cela s'ajoute à l'expansion des colons et à de nouvelles restrictions sur le développement palestinien dans la région."
Après des recherches approfondies et des notes de bas de page, le rapport documente comment le gouvernement extrémiste actuel s'est appuyé sur ce que le rapport décrit comme"les mécanismes fondamentaux par lesquels Israël a enraciné un régime foncier qui facilite la domination territoriale et la ségrégation raciale."
La zone C comprend plus de 60% de la Cisjordanie et est sous le contrôle total de l'armée israélienne.
Voici les mécanismes de domination territoriale que le rapport observe dans ces zones.
Gouvernance civile pour les colons israéliens ; domination militaire sur les Palestiniens
À partir de la fin des années 1970, Israël a abandonné ses justifications sécuritaires pour approuver les colonies et a adopté une politique basée sur des motifs civils et non militaires. Le rapport décrit comment, peu de temps après, l'Administration civile - l'organe israélien régissant la Cisjordanie - a été créée pour officialiser la division entre les affaires militaires et civiles.
En conséquence « Israël a progressivement transféré la gouvernance des colons israéliens en Cisjordanie du contrôle militaire au contrôle civil, enracinant une domination territoriale permanente et développant considérablement l'entreprise de colonisation", selon le rapport.
Plus récemment, des réformes structurelles - telles que la nomination de Bezalel Smotrich au poste de ministre des Finances et de ministre au ministère de la Défense - ont abouti à une autorité juridique accrue pour les fonctionnaires pro-colons travaillant avec Smotrich en Cisjordanie. Ces réformes ont cimenté les deux structures juridiques distinctes qui régissent la vie dans les villages palestiniens et les colonies israéliennes : la première, dans laquelle règne l'armée, et la seconde, administrée selon la loi israélienne.
- Administration par les collectivités locales
Le rapport Adalah plonge dans les mauvaises herbes car il décrit l'un des mécanismes les plus préoccupants qui révèle l'intention d'Israël d'annexer l'ensemble de la Cisjordanie. Ayant fait passer les colonies de l'administration militaire à un régime civil - et ayant confié d'importantes décisions juridiques et administratives à des fonctionnaires favorables aux colons - Israël peut affirmer que les colonies opèrent désormais sous souveraineté israélienne. Mais l'application de la loi israélienne dans les territoires occupés, soutient le rapport, constitue une violation du droit international des droits de l'homme et constitue "une mesure d'annexion de facto."
- Incitations financières pour les règlements
Les lecteurs du rapport ne seront pas surpris d'apprendre que, comme il y est écrit, "Les colonies israéliennes bénéficient d'importants avantages financiers grâce à des subventions gouvernementales directes, des politiques préférentielles et des incitations financières [couvrant] de multiples secteurs, y compris l'attribution des terres, le logement, les infrastructures et l'agriculture."
Pourtant - c'est remarquable - comme le documente le rapport Adalah - de voir comment, en violation du droit international, Israël continue chaque année de verser des milliards de shekels dans le développement des colonies en Cisjordanie. Les lecteurs du rapport découvriront "les mécanismes juridiques derrière ces incitations et comment la loi israélienne facilite leur distribution."
- Déclarer des terres domaniales
Selon ce rapport, la désignation par Israël de Terres domaniales en Cisjordanie est "le principal mécanisme juridique par lequel les autorités israéliennes ont pris possession des terres palestiniennes depuis la fin des années 1970". Ceux qui connaissent déjà l'utilisation par Israël de ce moyen d'annexion de facto seront surpris par l'extraordinaire quantité de terres palestiniennes ainsi désignées. Le rapport comprend des informations obtenues par La Paix maintenant grâce à une demande de la Loi sur la liberté d'information qui montre un fait choquant : en moins d'un an, Israël a désigné plus de terres palestiniennes comme Terres domaniales qu'il ne l'avait fait en 18 ans.
De 1998 à 2016, un peu plus de 21 000 dounams ont été déclarés terres domaniales. Mais en un peu plus de neuf mois (de fin février 2024 à début décembre 2024), plus de 24 200 dounams ont été déclarés terres domaniales. Cette accélération est historiquement sans précédent.
Le système de planification dans la zone C
Le rapport comprend une section entière sur le cadre juridique et structurel en place dans la Zone C pour étendre davantage le projet de colonisation d'Israël, respectant l'un des principes directeurs du gouvernement Netanyahu partagé la veille de sa prestation de serment en tant que Premier ministre en décembre 2022: "Le peuple juif a un droit exclusif et inaliénable sur toutes les parties de la Terre d'Israël", promettant d'étendre les colonies dans toute la "Judée et la Samarie", le terme israélien désignant la Cisjordanie occupée.
Parallèlement aux jugements de la CIJ, des experts de l'ONU et des groupes internationaux, palestiniens et israéliens de défense des droits de l'homme, le rapport se termine par la liste des cinq crimes internationaux dont il juge Israël coupable: les violations du Droit international humanitaire ; l'approfondissement du mécanisme illégal d'annexion de facto ; le déni du droit du peuple palestinien à l'autodétermination ; l'approfondissement du système d'apartheid dans le territoire palestinien occupé ; et la commission de crimes de guerre et de crimes d'agression de la part d'Israël.
Le dernier bulletin d'information d'Ir Amim, une ONG israélienne, décrit le contrôle croissant d'Israël sur Jérusalem-Est illégalement annexée. Invitée à commenter, Tess Miller, responsable de la sensibilisation du public à Ir Amim ("Cité des Nations"ou"Cité des Peuples"en hébreu) a déclaré à Mondoweiss que « les mécanismes de déplacement que nous surveillons et contre lesquels nous plaidons à Jérusalem ne sont pas différents des mécanismes observés aujourd'hui à Gaza et en Cisjordanie."
"Ce à quoi nous assistons", a déclaré Miller, « à maintes reprises, endroit après endroit, est un droit à la violence accordé à ceux qui sont prêts à faire avancer le programme de l'État d'expansion de la présence juive et de diminution de la présence palestinienne. » Le bulletin d'information d'Ir Amim documente les démolitions de maisons, les expulsions et les politiques de confiscation de logements et de terres extrêmement discriminatoires.
"Ensemble«, a déclaré Miller, « ils contribuent tous à l'effacement accéléré du peuple palestinien de ses propres villes, quartiers et terres - permis par la complicité d'un public israélien de plus en plus radicalisé et le refus persistant de la communauté internationale de prendre des mesures significatives."
Selon le Dr Bishara d'Adalah, on espère que le rapport Adalah, lu par les défenseurs des droits des Palestiniens, les parties prenantes et les États, « générera une pression internationale contre ces changements à long terme en Cisjordanie qui violent le droit international et menacent le droit du peuple palestinien à l'autodétermination."
Jeff Wright
Traduit par Wayan, relu par Hervé, pour le Saker Francophone.