Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné, mercredi 19 janvier, l'État belge ainsi que Fedasil, l'agence fédérale pour demandeurs d'asile, pour leur gestion de la crise de l'accueil dans le pays. Selon cette décision, l'État a manqué à ses obligations internationales et s'est placé dans l'illégalité en restreignant le droit à l'asile.
Le réseau d'accueil des demandeurs d'asile de la Belgique est plein à craquer depuis la fin de l'été 2021. En plein froid hivernal, des centaines de personnes ont été contraintes en décembre de camper pendant des semaines, au milieu des déchets et des rats, à l'extérieur de l'unique centre d'enregistrement pour demandeurs d'asile, Petit-Château. Cette structure était pourtant chargée de leur fournir un toit.
Les autorités avaient alors mis en avant le contexte sanitaire et les inondations, survenues mi-juillet, ayant endommagé certaines structures, pour justifier cette crise de l'accueil.
Une hausse du nombre de demandes qui n'a "rien d'extraordinaire"
Mais la justice a balayé mercredi ces circonstances, arguant que les inondations remontaient à plusieurs mois et que la pandémie de Covid-19 durait depuis deux ans, et qu'il n'était donc plus possible d'évoquer la surprise ou le manque de temps pour expliquer le manque de places.
"L'Office des étrangers et Fedasil se sont organisés pour que ne puissent pénétrer dans le centre d'arrivée que le nombre de personnes correspondant au nombre de places disponibles dans le réseau d'accueil", est-il indiqué dans la décision du tribunal. "Cette manière de procéder donne ainsi l'impression, parfaitement fausse, que le droit d'accueil des demandeurs de protection internationale est respecté, alors qu'en réalité, un nombre indéterminé de personnes se trouve tout simplement empêché d'accéder à l'autorité compétente pour lui présenter sa demande."
"Il appartient à l'État belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n'ont, en tant que telles, rien d'extraordinaire et sont récurrentes", a encore tranché le tribunal.
Les autorités belges sont ainsi désormais sommées "de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme" à la crise actuelle. Le cas échéant, il risque une amende de 5 000 euros pour chaque jour où au moins une personne se sera vu refuser le bénéfice de présenter sa demande de protection internationale. Une seconde amende de 5 000 euros par jour est également prévue dans le cas où Fedasil n'octroierait pas l'aide matérielle à au moins un demandeur d'asile.
"Une arme forte"
En novembre, plusieurs organisations avaient introduit une action en référé contre l'État belge et Fedasil pour violation du droit à l'asile et du droit à l'accueil. Dans un communiqué, ces associations, dont le Ciré, Médecins sans frontières Belgique et Médecins du monde, ont salué jeudi un "signal fort".
"On est heureux qu'il y ait eu une condamnation", a réagi Joost Depotter, coordinateur politique de l'organisation Vluchtelingenwerk Vlaanderen qui vient en aide aux réfugiés et demandeurs d'asile, interrogé par InfoMigrants. Ce dernier ne compte toutefois pas se reposer sur ses lauriers : "On craint qu'il y ait de nouveaux problèmes dans le futur et [cette décision de justice] sera une arme forte en cas de nouvelles crises".
Le réseau d'accueil belge compte actuellement quelque 29 000 places réparties dans près de 80 centres collectifs et des logements individuels. En octobre, les agents de Fedasil avaient fait grève durant quelques jours pour dénoncer le manque de places dans le réseau d'accueil et la dégradation de leurs conditions de travail. Une action similaire avait été menée un mois plus tard, leurs demandes n'ayant pas été entendues.