par Serap Dogansoy
La préfecture de Seine-Saint-Denis conteste la légalité du texte pris par le maire Bally Bagayoko, invoquant une non-conformité au droit en vigueur.
La préfecture de Seine-Saint-Denis a saisi le tribunal administratif de Montreuil afin d'obtenir la suspension et l'annulation d'un arrêté anti-expulsions pris par le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, a-t-elle indiqué dans un communiqué publié ce vendredi.
Adopté le 1er avril, cet arrêté interdit jusqu'au 31 octobre les expulsions locatives sur le territoire de la commune, ainsi que dans la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine, en l'absence de solution de relogement préalable pour les personnes concernées.
Après examen, les services de l'État ont estimé que ce texte "n'est pas conforme à la loi", selon la préfecture, qui a saisi dès le 2 avril le tribunal administratif de Montreuil, juridiction compétente pour trancher les litiges entre l'administration et les collectivités territoriales.
Le représentant de l'État demande ainsi au juge administratif de suspendre en urgence l'application de cet arrêté, puis d'en prononcer l'annulation sur le fond.
De son côté, le maire de Saint-Denis, élu sous l'étiquette La France insoumise (LFI), a justifié cette décision par la situation sociale locale. "La première urgence dans notre ville, c'est la question de l'urgence sociale", a-t-il déclaré dans un entretien à la presse française, soulignant la nécessité de prévenir les mises à la rue sans solution alternative.
Le texte municipal stipule notamment que toute mesure conduisant à priver une personne de son logement doit être précédée d'un relogement effectif, visant à encadrer les expulsions à l'issue de la trêve hivernale, période durant laquelle celles-ci sont traditionnellement suspendues en France.
Des initiatives similaires ont déjà été prises par plusieurs communes d'Île-de-France, notamment à Bagneux et Gennevilliers (Hauts-de-Seine). Dans ces cas, les arrêtés municipaux avaient été suspendus par la justice administrative après des recours engagés par les préfectures, au motif qu'un maire ne dispose pas du pouvoir de modifier les règles nationales encadrant les expulsions locatives.
source : Agence Anadolu