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13/10/2021 francais.rt.com  3 min #196414

Un tribunal rejette le recours d'une employée d'hôpital contestant l'obligation vaccinale

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ce 13 octobre le recours d'une employée d'un hôpital, refusant  de se faire vacciner contre le Covid-19, qui contestait la suspension de son contrat et du versement de son salaire.

Cette employée du groupe hospitalier Nord-Essonne (public) conteste la suspension prononcée fin septembre à son encontre par sa direction, qui lui reproche de ne pas respecter l'obligation vaccinale des travailleurs hospitaliers.

Des milliers de suspensions ont été signifiées à des personnels de santé non vaccinées contre le Covid-19 depuis l'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale, le 15 septembre.

La requérante n'invoque aucune contre-indication à son état de santé

Obligés depuis lors de justifier d'au moins une injection, les salariés des hôpitaux et cliniques, ainsi que les soignants libéraux et ambulanciers devront en outre à partir du 15 octobre attester d'un «schéma complet» de vaccination, sous peine de suspension de leur contrat de travail, sans rémunération.

Le recours déposé devant le juge des référés de la justice administrative, qui permet de statuer en quelques jours, avait pour but de lever la suspension, en attendant une autre décision, plus tard, sur le fond, expliquait l'avocat de l'employée hospitalière, Me Rudyard Bessis, le 11 octobre dans Le Figaro.

Elle justifiait l'urgence d'une décision de justice par la suspension de son salaire, la privant ainsi de revenu pour vivre.

Mais le juge argumente dans son ordonnance de rejet que la salariée «s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque» car la loi sur l'obligation vaccinale des hospitaliers «donnait un délai de plusieurs semaines».

De plus, précise l'ordonnance, «la requérante n'invoque aucune contre-indication à son état de santé ni d'ailleurs le moindre motif pour lequel elle aurait négligé ou refusé de se soumettre à l'obligation vaccinale».

«Le seul fait que l'agent se retrouvait privé de sa rémunération du fait de la décision en cause ne (peut) suffire, à lui seul, pour justifier l'existence d'une situation d'urgence», explique le tribunal dans un communiqué, «alors que cette perte de rémunération procédait directement et exclusivement du refus de l'agent de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 et que l'agent ne fournissait aucun motif à ce refus».

Le juge des référés rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'avocat, qui estimait que la loi sur l'obligation vaccinale n'était pas conforme à la Constitution.

 Lire aussi Prolongation du pass sanitaire et durcissement des sanctions au menu du Conseil des ministres

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admin [Commentaire] 2021-10-13 #11075

la question du consentement est donc bannie

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