Agence Media Palestine
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Les députés réunis en commission ce mercredi 2 juillet ont refusé la proposition de résolution portée par Clémence Guetté (LFI) pour mettre un terme à l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Cette décision conforte un peu plus l'impunité dont jouit le régime génocidaire de Benjamin Netanyahou.
Ils étaient réunis hier à l'occasion de la commission des affaires européennes à l'Assemblée nationale. Clémence Guetté, député LFI, présentait une proposition pour mettre fin à l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, en vigueur depuis 2000. Cet accord fonde la base légale des relations entre l'Etat d'Israël et l'UE, et facilite les échanges commerciaux entre les deux entités. Son article 2 stipule que « le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est une condition essentielle de l'accord ».
La majorité présidentielle en faveur du maintien de l'accord
Malgré les nombreuses preuves du génocide en cours, la proposition déposée par Mathilde Panot et défendue par Clémence Guetté a été rejetée par le bloc macroniste, appuyé par le Rassemblement national et la droite. Cette proposition visait la suspension de l'accord d'association UE-Israël mais aussi la mise en place de sanctions à l'encontre de l'Etat israélien. La députée LFI a dénoncé le rejet de cette proposition de résolution, en citant le président de Médecins du monde Jean-François Corty, "on n'arrête pas un génocide avec des gesticulations compassionnelles". Elle a réaffirmé la nécessité de "décréter un embargo sur les armes, appliquer les mandats d'arrêt émis par la CPI et imposer des sanctions économiques et financières à l'encontre d'Israël."
Outre cette proposition de résolution défendue par Clémence Guetté, une seconde était débattue au sein de cette même commission. Portée par la députée écologiste Sabrina Sebaihi, cette mouture était plus consensuelle, mais elle a subi le même rejet de la part des macronistes, toujours soutenus par le Rassemblement national et la droite. Au cœur des discussions autour de cette proposition, le refus d'un amendement déposé par le groupe socialiste pour réclamer le respect des décisions de la CPI (Cour Pénale Internationale) a suscité la colère des représentants de gauche. Et pour cause, cet amendement réclamait le respect par exemple des mandats d'arrêts émis en novembre 2024 contre Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la défense Yoav Gallant.
L'adoption de cet amendement aurait entraîné une obligation pour la France d'arrêter le chef du gouvernement israélien en cas de passage sur notre territoire. Le rejet de cet amendement est un véritable camouflet pour le droit international, "une honte" pour Clémence Guetté. La France est en effet signataire du traité de Rome, qui reconnaît la compétence de la CPI et devrait par conséquent se conformer à ses décisions.
Des sanctions internationales à géométrie variable
Depuis le 7 octobre 2023 et face aux violations à répétition du droit international par Israël, les politiques en faveur de sanctions contre le régime génocidaire de Netanyahu mettent en avant l'existence d'un "deux poids deux mesures" dans la gestion par l'Union européenne et la France de ces violations. A titre de comparaison, il n'a pas fallu plus de quatre jours à l'Europe pour mettre en place des sanctions contre l'invasion russe en Ukraine.
La Commission européenne a d'ailleurs proposé un nouveau train de sanctions contre la Russie le mois dernier. C'est le 18ème depuis le début de l'offensive russe en Ukraine.
A Gaza, après 20 mois de génocide, l'Union européenne n'a toujours pas prononcé une seule sanction. L'impact d'un éventuel embargo pourrait pourtant être massif : L'Union européenne est le premier partenaire commercial de l'Etat d'Israël. En 2024, près de 29% de ses exportations étaient à destination des pays membres. La même année, les échanges entre l'UE et Israël ont atteint plus de 42 milliards d'euros.
L'Union européenne refuse d'agir
La situation a pourtant bien évolué ces derniers mois. Alors que la complicité de certains programmes de financement européens avec Israël est pointée du doigt, les instances européennes s'agitent. Le 20 mai dernier, la cheffe de la diplomatie européenne Kaja Kallas annonçait le réexamen de l'accord d'association avec Israël. Une majorité de ministres des Affaires étrangères se prononçait alors en faveur d'une révision de cet accord, pour mettre la pression sur Israël avec en ligne de mire la levée du blocus humanitaire à Gaza.
Un mois plus tard, le 23 juin dernier, Kaja Kallas présentait au Conseil des ministres des affaires étrangères l'audit commandé dans le cadre de cet examen. Ses conclusions sont sans appel. L'audit, mené par le représentant spécial pour les droits de l'homme de l'UE, décrit une trentaine de violations du droit international par Israël, « sur la base d'évaluations faites par des institutions internationales indépendantes, il existe des indications selon lesquelles Israël n'aurait pas respecté ses obligations en matière de droits de l'Homme ».
Face à ces révélations accablantes, la réaction des institutions européennes aurait pu être à la hauteur de l'enjeu. Kaja Kallas a préféré cependant jouer la carte de l'apaisement : " Notre premier objectif est de demander à Israël que la situation sur le terrain change réellement [...] Notre intention n'est pas de les punir ». Pendant ce temps, les Gazaouis continuent de mourir de faim ou sous les bombardements israéliens incessants. Ce mardi 1er juillet, 150 personnes ont été assassinées par l'armée israélienne.
Source : Agence Média Palestine