Par Caroline Brenière, le 25 janvier 2025
Pendaison obligatoire, exécutions sous secret, absence de recours : en Israël, une proposition de loi soutenue par l'extrême droite avance à grande vitesse au Parlement. Les organisations de défense des droits humains dénoncent un instrument de vengeance légale visant principalement les Palestiniens, et appellent à une mobilisation internationale.
Cette semaine, une proposition de loi sur la peine de mort en Israël a franchi une nouvelle étape. Dénoncée par les organisations de défense des droits humains - notamment parce qu'elle cible, de fait, les Palestiniens -, elle a fait l'objet de trois audiences consécutives au sein de la commission de la sécurité nationale de la Knesset, le Parlement israélien. Un calendrier express, qui ouvre la voie à un vote final dans les prochaines semaines. Le projet de loi "est une priorité pour ses partisans et pour le président de la commission", explique à Blast Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international d'Adalah, organisation spécialisée dans la défense des droits de la minorité arabe en Israël.
En novembre dernier, la Knesset avait déjà approuvé le texte en première lecture, à une écrasante majorité : 39 voix pour, 13 contre. Pour Miriam Azem, ce vote s'inscrit dans une dynamique plus large :
"Il existe, au sein de la Knesset, un consensus pour adopter des lois qui nuisent aux Palestiniens et qui les visent directement. Cela s'inscrit dans un climat général de vengeance et de violence qui a également permis les attaques généralisées dans la bande de Gaza et en Cisjordanie".
À l'époque, le ministre de la Sécurité nationale, figure de l'extrême droite israélienne, Itamar Ben-Gvir, avait célébré le vote en distribuant des bonbons. Il arborait une broche en forme de nœud coulant doré, symbole explicite de la méthode d'exécution prévue par le texte : la pendaison.
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Le projet n'est pas nouveau. Il avait déjà été présenté à plusieurs reprises par les gouvernements précédents. Mais, cette fois, quelque chose a changé.
"Il n'avait jamais avancé autant qu'aujourd'hui, et il n'avait jamais semblé aussi probable qu'il soit adopté",
regrette Miriam Azem. Avant le 7 octobre, des objections subsistaient, notamment du côté du Shin Bet, un des trois grands services de renseignement israéliens. Ces réticences ont disparu.
"Lorsque les organismes dits professionnels au sein du gouvernement israélien déclarent ouvertement leur soutien, cela change vraiment la donne".
Une peine de mort obligatoire
Le texte, d'une brutalité sans équivoque, propose de réformer le droit pénal israélien en introduisant la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens liés à des actes terroristes. Il obligerait les tribunaux militaires à prononcer systématiquement la peine capitale pour tout homicide volontaire commis en Cisjordanie occupée. Des dispositions qui sont définies de manière vague et trop large, selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk.
Son caractère automatique est central.
"Cette loi ne respecte pas les garanties procédurales les plus élémentaires applicables à la peine capitale, et cela équivaut immédiatement à une privation arbitraire de la vie", explique Miriam Azem. Pour Amnesty International, "le fait d'obliger les tribunaux à prononcer la peine de mort contre des Palestiniens constitue un retour en arrière aussi dangereux que spectaculaire".
Jusqu'ici, la législation israélienne limitait la peine capitale à des crimes d'une gravité exceptionnelle, comme le génocide ou les crimes contre l'humanité. La dernière exécution judiciaire remonte à 1962. Israël était ainsi devenu un État abolitionniste de facto.
Les tribunaux civils israéliens seraient quant à eux habilités à prononcer la peine de mort uniquement pour les crimes commis contre des citoyens ou des résidents israéliens, renforçant ainsi un système juridique profondément inégalitaire dans lequel la peine capitale vise les Palestiniens. Cette législation pourrait s'appliquer rétroactivement aux auteurs de meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité garanti par le droit international, souligne l'ONU.
Les modalités d'application sont tout aussi glaçantes. Les exécutions seraient réalisées par pendaison, par un agent pénitentiaire désigné. Aucune réduction, commutation ou annulation de peine ne serait possible. Les condamnés seraient détenus en isolement total. Les visites limitées au strict minimum. Les consultations juridiques réduites à des échanges visuels par visioconférence. L'exécution devrait avoir lieu dans un délai de 90 jours. Enfin, l'identité des bourreaux resterait secrète. Pas de procédure régulière. Pas de transparence. Aucun pouvoir discrétionnaire du parquet pour requérir une peine alternative.
Pour Sari Bashi, directrice exécutive du Comité public contre la torture en Israël,
"c'est un projet de loi très violent et raciste qui est l'expression d'un système gouvernemental militarisé qui tente de promouvoir la suprématie juive".
Miriam Azem va plus loin :
"l'exécution de Palestiniens vivant sous occupation sans garanties d'un procès équitable peut équivaloir à un crime de guerre".
Bien que le texte ne mentionne pas explicitement les Palestiniens, il
"comporte deux niveaux, dans lesquels il devient très, très clair que les Palestiniens sont visés",
explique Miriam Azem. D'abord, l'identité de la victime. Un Israélien qui tuerait un Palestinien en Cisjordanie ne risquerait pas la peine de mort : la victime n'étant pas israélienne, la loi ne s'appliquerait pas. Ensuite, le cadre juridique.
"Le cadre législatif contre le terrorisme s'applique systématiquement et de manière écrasante à l'encontre des Palestiniens", rappelle-t-elle.
Un manque d'opposition
La proposition avance sans bruit. Ni vague d'indignation, ni débat public d'ampleur. Pour Naji Abbas, directeur du département des prisonniers et détenus de Physicians for Human Rights Israel, une ONG israélienne, ce mutisme n'a rien d'accidentel. Il dénonce « l'ignorance » de la sphère publique israélienne.
"Quand tous les médias du monde entier ont parlé des conditions de détention des Palestiniens dans les médias israéliens (dont Blast, dans cet article, ndlr), à l'exception de quelques journaux, il n'y a rien eu à ce sujet".
Il craint que cette loi ne s'inscrive dans ce même angle mort.
Même inertie du côté de l'opposition politique. La plupart des partis sont restés silencieux ou ont même affiché leur soutien : une complicité, par omission ou par adhésion.
"Ce traitement différencié et violent envers les Palestiniens n'est pas nouveau", rappelle Sari Bashi. "Mais le fait que les partis ne s'y soient pas opposés et, dans certains cas, l'aient même soutenu, est vraiment révélateur de la gravité de la dégradation des valeurs fondamentales et des droits modernes en Israël".Pour Naji Abbas, "l'impact de ce projet de loi ne se limite pas aux personnes qui seront condamnées, il aura également pour effet de renforcer l'opinion publique selon laquelle il est acceptable de tuer des détenus palestiniens".
Cette proposition de loi arrive à un moment où, dans l'opinion publique,
"la vie des Palestiniens vaut moins que celle des autres êtres humains",
souligne-t-il, avant d'ajouter qu'au cours des deux dernières années, près de 100 Palestiniens sont morts en détention.
Appel à l'international
Tous appellent désormais à une réaction extérieure.
"Certains gouvernements européens fournissent un soutien militaire au gouvernement israélien, d'autres accordent à Israël des relations commerciales préférentielles, et tout cela doit être remis en question", insiste Sari Bashi.
À ce jour, 113 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes. L'Union européenne aime se présenter comme un pilier du combat abolitionniste. Mais cette position ne peut rester incantatoire face à des "mesures extrêmement draconiennes", prévient Sari Bashi. La France, qui revendique un rôle central et symbolique dans cette lutte, accueillera à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort. Une énième vitrine diplomatique, encore une fois confrontée à l'épreuve du réel. Jusqu'à la fin du déni ?