par Knesset News
Communiqué en direct du Bal des Vampires.
Lors de sa séance de lundi, la séance plénière de la Knesset a voté l'adoption en deuxième et troisième lectures du projet de loi sur la peine de mort pour les terroristes, 2026, proposé par la députée Limor Sonn Har Melech (Otzma Yehudit), le député Nissim Vaturi (Likoud) et un groupe de députés. Lors du vote, 62 députés ont soutenu la proposition, 48 ont voté contre et un s'est abstenu. Les réserves de l'opposition au projet de loi ont toutes été rejetées.
Il est proposé de stipuler que le ministre de la Défense ordonnera au commandant des forces des FDI dans la région de modifier l'ordonnance relative aux dispositions sécuritaires applicable dans la région de Judée-Samarie, afin qu'un résident de la zone - à l'exception d'un citoyen israélien ou d'un résident d'Israël - qui cause intentionnellement la mort d'une personne dans un acte de terrorisme ne soit passible que de la peine de mort, à moins que le tribunal militaire ne trouve que des circonstances particulières justifient de lui substituer une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Il est en outre proposé de déterminer que l'autorité d'un tribunal militaire pour prononcer cette peine ne sera pas subordonnée à une demande du ministère public, à une décision unanime du collège de juges, ni au grade des juges (au moins lieutenant-colonel). Il est également proposé que le commandant des forces des FDI dans la région ne soit pas habilité à gracier, atténuer ou commuer une peine de mort prononcée pour cette infraction.
En outre, il est proposé de modifier le Code pénal afin qu'une personne qui cause la mort d'autrui avec l'intention de nier l'existence de l'État d'Israël, dans des circonstances constituant un acte de terrorisme, ne soit passible que de la mort ou de l'emprisonnement à vie. Il est de même proposé que l'autorité du tribunal pour infliger la peine de mort en vertu du Code pénal et de la loi sur le crime de génocide ne soit pas subordonnée à une demande du ministère public.
Il est en outre proposé d'établir qu'une sentence de mort prononcée en vertu de cette loi sera exécutée par pendaison dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle est définitive, et d'autoriser le Premier ministre à demander au tribunal de reporter l'exécution pour des raisons particulières, pour une période cumulée n'excédant pas 180 jours.
Il est également proposé de modifier la "Loi fondamentale : Le gouvernement", afin que le gouvernement ne soit pas autorisé à ordonner la libération de prison d'une personne condamnée, soupçonnée ou accusée d'une infraction punissable de mort. De plus, il est proposé de modifier l'Ordonnance sur les prisons pour établir des dispositions concernant les conditions de mise à l'écart d'une personne condamnée à mort, les restrictions d'accès à cette personne, et la confidentialité de l'exécution de la peine.
Enfin, il est proposé de modifier la Loi sur les droits des victimes d'infractions pour consacrer le droit des victimes à recevoir des informations du Service pénitentiaire israélien concernant la date de l'exécution de la peine.
Les notes explicatives accompagnant le projet de loi indiquent : "Le Code pénal de 1977 prescrit une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le crime de meurtre. L'expérience montre que cette peine ne dissuade pas les terroristes, car beaucoup d'entre eux présument que leur peine d'emprisonnement sera considérablement réduite dans le cadre d'accords incluant une libération de prisonniers. De nombreux terroristes ont également retrouvé leur comportement antérieur et ont continué à se livrer à des activités terroristes après leur libération. La peine d'emprisonnement n'étant pas une dissuasion suffisante, il est proposé de stipuler que la peine pour les terroristes ayant commis des actes de meurtre sera la mort. Cette peine servira de dissuasion et pourra empêcher d'autres actes de meurtre".
Le président de la Commission de la sécurité nationale, le député Tzvika Foghel (Otzma Yehudit), a présenté le projet de loi, déclarant : "L'État d'Israël fait face à une réalité de mal et de haine sans équivalent dans le monde. Nos ennemis ne recherchent ni frontière, ni compromis, ni avenir commun, mais plutôt la destruction, l'attaque, la peur et la remise en cause de notre existence même. Face à une telle réalité, notre responsabilité est claire : protéger les citoyens d'Israël. Non par des paroles ou des espoirs, mais par des actes. Ce projet de loi n'est pas un projet de vengeance ou de colère, c'est un projet de responsabilité de l'État envers ses citoyens, d'un leadership envers la vie humaine. La réalité a changé, et je suis heureux de dire que la doctrine sécuritaire des hauts responsables de l'establishment de la défense a également changé, particulièrement après que nous nous sommes séparés de ceux qui étaient les défenseurs de la conception antérieure, et maintenant tout le monde soutient la nécessité de faire avancer le projet de loi, même s'ils ont fait des remarques sur ses détails. Après des dizaines de débats, dont la plupart étaient approfondis et sérieux, un projet de loi raisonnable a été formulé ici, qui comprend la complexité de la réalité mais ne la nie pas non plus.
"L'option existante pour la peine de mort dans la loi israélienne n'a pas été appliquée depuis le procès d'Eichmann. Ce projet de loi ajoute un niveau significatif au mur défensif que nous sommes tenus de construire, en particulier depuis ce "Samedi noir". Nous ne sommes pas assoiffés de sang et ne cherchons pas à tuer ; nous sommes une nation qui sanctifie la vie, et pour cette raison nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner des vies. Ce projet de loi fait partie d'un ensemble de changements et d'un autre niveau sur le chemin vers la victoire dans la Guerre du renouveau et le combat pour notre avenir et celui de nos enfants.
"Le projet de loi permettra d'infliger la peine de mort pour un acte de meurtre dans des circonstances terroristes sur le territoire d'Israël ainsi qu'en Judée-Samarie. La dissuasion sera accrue à l'égard des futurs terroristes, car un terroriste saura que l'issue ne sera pas quelques années de prison, mais bien la fin de sa vie. Un outil supplémentaire s'ajoutera à la guerre contre le terrorisme, et l'incitation à commettre des attentats terroristes à des fins de marchandage pour obtenir la libération de prisonniers sera réduite. Le projet de loi n'exige pas une condamnation unanime, et il stipule également qu'un prisonnier condamné à mort sera détenu dans un quartier séparé, et que la peine sera exécutée dans les 90 jours et après un appel automatique. Le message est très clair : celui qui choisit la voie du terrorisme et lève la main contre les citoyens d'Israël dans le but de détruire, saura que cela a un prix sans équivoque et irréversible. Certains diront que c'est immoral, et je dis qu'il n'y a rien de plus moral et éthique que de protéger la vie de nos citoyens", a déclaré le député Foghel.
Le député Gilad Kariv (Parti travailliste) a commenté le projet de loi en déclarant : "Il s'agit d'un projet de loi immoral, non juif et non démocratique, qui n'est pas non plus efficace d'un point de vue sécuritaire. Pendant tous les longs mois de délibération sur ce projet de loi, aucune opinion n'a été déposée devant la commission qui justifie les hypothèses de base sur lesquelles il repose. Chaque fois que nous demandions un avis professionnel, des détails sur le travail d'état-major approfondi qui aurait été prétendument effectué, les professionnels disparaissaient et nous n'obtenions rien. Aucun document ne vient étayer l'hypothèse de base selon laquelle l'institution de la peine de mort accroît la dissuasion. Qui peut dire que l'application d'une peine de mort n'augmentera pas en réalité la motivation pour la vengeance et les attentats terroristes très médiatisés ? Que les citoyens d'Israël sachent que la commission a consacré plus de temps aux vidéos TikTok de [le ministre de la Sécurité nationale] Itamar Ben Gvir qu'aux avis de responsables du Conseil de sécurité nationale, du Shin Bet et du Mossad, qui ont exprimé leur opposition à la version finale du projet de loi. Le projet de loi contredit explicitement les dispositions du droit international qu'Israël s'est engagé à respecter. Vous abandonnez les officiers des FDI et les gardiens de prison de l'IPS. Ne faites pas d'eux des criminels de guerre contre leur gré par le biais d'une législation primaire de la Knesset.
"Ce projet de loi place Israël dans la position la plus extrême du monde démocratique en ce qui concerne la peine de mort. Partout où il fallait choisir, vous avez toujours choisi de vous tourner vers l'extrême, vers l'abîme, vers la frange. Un projet de loi dans lequel une personne peut être condamnée à mort sans une condamnation unanime. Considérez-vous cela comme une justice ? Est-ce là la sacralité de la vie que nous enseigne la tradition juive ? Ce projet de loi ne s'applique pas non plus aux terroristes du Nukhba. Mais [le ministre Ben Gvir] et [le député] Foghel n'ont aucun problème à venir ici, aux dépens de la mémoire de ceux qui ont été tués à Sim'hat Torah, pour mentir aux citoyens d'Israël en prétendant que le projet de loi s'applique à eux. Vous avez retiré du projet de loi la section qui leur était destinée.
"Par-dessus tout, les citoyens d'Israël doivent savoir que, dans ce projet de loi ignoble, une section a été incluse qui lie les mains du gouvernement d'Israël dans la conduite des négociations pour la libération des citoyens israéliens qui ont été kidnappés par des organisations terroristes viles. [C'est] le groupe parlementaire dont les membres ont voté à maintes reprises contre les accords de libération des otages, même le premier, dans lequel des bébés et des enfants ont été rendus. Même après des centaines de jours pendant lesquels nos frères et sœurs ont été battus, affamés et violés dans les tunnels du Hamas, qui ont été construits avec l'argent que [le Premier ministre Benyamin Netanyahou] (Likoud) leur a transféré."As-tu tué et en plus pris possession ?"", a déclaré le député Kariv.
NdT : "Ha-ratzachta ve-gam yarashta ?". Ancien Testament, Premier Livre des Rois (1 Rois 21:19) : Le roi Achab veut s'emparer de la vigne de Naboth, qui refuse de la vendre. La reine Jézabel organise alors un complot : Naboth est accusé faussement et exécuté. Achab prend ensuite possession de sa terre. Le prophète Élie intervient alors et prononce cette condamnation divine.
Voici une reconstitution des réactions suscitées par l'intervention de Kariv, évidemment passées sous silence par le communiqué officiel de la Knesset :
Gilad Kariv (Parti travailliste) :"Dans la tradition d'Israël, face à un pouvoir qui outrepasse ses limites, les prophètes ont posé une question simple : 'הֲרָצַחְתָּ וְגַם יָרָשְׁתָּ ?' - As-tu tué, et en plus pris possession ? Cette loi ne renforce pas la justice. Elle nous éloigne des valeurs fondamentales du judaïsme".
(Brouhaha dans l'hémicycle)
Député de la coalition au pouvoir (criant) : "Honte ! Tu compares Israël à un roi meurtrier ? !"
Kariv : "Je compare un pouvoir sans limites à ce que nos textes ont toujours condamné".
Autre député (coalition) : "Tu défends les terroristes ! Dis-le clairement !"
Kariv (élevant la voix) : "Je défends un État de droit. Ce n'est pas la même chose".
Ministre ou député de droite : "C'est facile de citer la Bible depuis Tel-Aviv. Va dire ça aux familles des victimes !"
Kariv : "Justement. C'est au nom de ces familles qu'on ne doit pas transformer la justice en vengeance".
(Interruptions, appels à l'ordre du président de séance)
Président de séance : "Ordre ! Laissez le député terminer".
Député d'opposition (depuis les bancs) : "Il a raison ! Ce n'est pas une loi de justice, c'est une loi politique !"
Député de la coalition : "C'est une loi pour protéger les citoyens ! Vous avez oublié ce que c'est que le terrorisme ?!"
Kariv (conclusion) : "La question n'est pas seulement ce que nous combattons. La question est : ce que nous devenons en le combattant".
source : Knesset News via Fausto Giudice