par Mariem Njeh
Les députés se réfèrent à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024, ayant jugé illégale la présence continue d'Israël dans les territoires occupés, ainsi qu'à la résolution adoptée le 18 septembre 2024
Le ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich, vient de décider la confiscation de 46,5 hectares de terres qualifiées de "terres d'État" en vue d'agrandir la colonie de Givat Haro'eh, au cœur de la Cisjordanie occupée. C'est dans ce contexte que s'inscrit une proposition de loi transpartisane visant à interdire la commercialisation en France des produits issus des colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés aurait été déposée mardi à l'Assemblée nationale par Olivier Faure, Premier secrétaire du Parti socialiste, Sabrina Sebaihi (Les Écologistes) et Richard Ramos (MoDem).
Un périmètre large, au-delà des seuls produits
Prenant la parole, mardi, Olivier Faure a précisé l'ambition du texte : "Il y a une volonté beaucoup plus large de notre part, c'est à la fois les produits, c'est aussi les achats, c'est aussi les produits financiers, c'est aussi les services financiers, c'est aussi la publicité, et donc nous avons cherché à créer des moyens très larges pour que toutes celles et ceux qui veulent tirer un bénéfice de la colonisation ne puissent plus le faire".
Le député a rappelé la dimension humaine qui sous-tend l'initiative : des femmes et des hommes "mutilés dans ce qui est leur identité, parfois exilés, poussés hors de leur propre terre et parfois qui meurent aussi parce qu'ils cherchent à défendre simplement l'endroit où ils ont toujours vécu".
La solution à deux États en danger
Olivier Faure a réaffirmé son attachement à la solution à deux États, tout en alertant sur les conditions de sa viabilité : "Si nous laissons s'étendre la colonisation comme elle s'étend aujourd'hui, il n'y aura plus rien pour pouvoir laisser place à deux États". Il a rappelé le chiffre de 700 000 colons déjà installés, avancé par Sabrina Sebaihi : "Si nous acceptons l'idée que ces 700 000 là s'implantent définitivement, qu'ils ne repartent pas, que d'autres au contraire affluent, comment voulez-vous trouver dans ce territoire la capacité à créer un État ?"
Évoquant Gaza, il a estimé qu'il s'y déroule "un génocide" dans "un territoire en ruine". Il a conclu : "Nous n'allons pas rentrer en guerre avec Israël, mais ce qui est dans notre pouvoir, c'est effectivement d'adresser des signaux très clairs et de commencer à faire en sorte aussi qu'il n'y ait plus de flux financier en direction de celles et ceux qui cherchent à étouffer la création possible d'un état palestinien".
Le contenu du texte
Selon le site de l'Assemblée nationale LCP, la proposition de loi vise exclusivement les biens produits dans les territoires occupés, qu'ils soient agricoles (fruits, dattes, oranges) ou manufacturés, et ne constitue pas, selon ses auteurs, un boycott généralisé des produits israéliens.
Les députés se réfèrent à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024, ayant jugé illégale la présence continue d'Israël dans les territoires occupés, ainsi qu'à la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies, que la France avait soutenue. Ils s'appuient également sur l'exemple de l'Espagne, qui a déjà pris une décision similaire.
Les auteurs rappellent par ailleurs qu'en 2015, les institutions européennes ont imposé l'étiquetage obligatoire de l'origine des marchandises en provenance des territoires occupés, une mesure transposée en droit français.
Un contexte international favorable
Ce dépôt intervient alors que plusieurs organisations de défense des droits humains, Human Rights Watch, Amnesty International, la FIDH et Oxfam, ont récemment appelé la Commission européenne à proposer, sur le fondement de l'article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une interdiction des échanges commerciaux entre l'UE et les colonies israéliennes, portant non seulement sur les marchandises mais aussi sur les services. Les ONG estiment que le dispositif européen actuel, limité à l'étiquetage différencié et à l'exclusion des préférences tarifaires, ne répond pas aux obligations rappelées par la CIJ.
Mercredi, les dirigeants la Ligue arabe, l'Union africaine et l'OCI publiaient une déclaration conjointe qualifiant de "nettoyage ethnique et crime de guerre" les politiques israéliennes d'annexion, de déplacement et de colonisation, et appelant la communauté internationale à en couper les financements
Calendrier
Le texte pourrait être examiné en séance en fin d'année, lors de la journée d'initiative parlementaire réservée au groupe Socialistes. En octobre 2025, le député Aymeric Caron (La France insoumise) avait déposé une proposition similaire, qui n'a pas encore été débattue par la représentation nationale.
La réalité sur terrain
Le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahou met en œuvre une politique d'expansion accélérée des colonies, comprenant la confiscation de terres et l'imposition de nouveaux faits accomplis sur le terrain. La communauté internationale considère toutefois que les colonies dans les territoires occupés sont illégales et constituent un obstacle à la solution à deux États.
source : Agence Anadolu