Cinq organisations de défense des droits humains saisissent le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, afin d'obtenir une décision enjoignant au gouvernement français d'adopter des mesures effectives pour empêcher les entreprises et institutions économiques de mener des activités commerciales dans les colonies israéliennes et contribuer ainsi à l'occupation illégale par Israël des territoires palestiniens.
Ce recours, qui s'appuie sur un avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de Justice (CIJ), plus haute juridiction de l'ONU, est mené par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Juristes pour le respect du droit international (JURDI), le Centre international de justice pour les Palestiniens (ICJP), la Ligue des droits humains (LDH), et Law for Palestine.
Dans son avis, la CIJ avait considéré que la présence continue d'Israël dans les territoires palestiniens occupés est illicite, précisant que tous les États membres de l'ONU devaient prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de cette situation illicite.
Les requérants soutiennent que la France n'a pas traduit ces obligations en mesures réglementaires ou coercitives concrètes.
Les Pays-Bas commenceront à appliquer une interdiction des importations en provenance des colonies illégales situées dans les territoires palestiniens occupés à compter du 22 septembre.
Ces ONG demandent donc au Conseil d'État de déclarer illégale l'inaction de l'État et d'ordonner des mesures garantissant le respect du droit international, notamment des restrictions sur le commerce et les investissements liés à l'occupation, des garde-fous pour les entreprises, ainsi que des mécanismes de suivi.
Des entreprises qui travaillent dans les colonies illégales
Les requérants disent avoir identifiés plusieurs entreprises françaises qui travaillent dans les colonies illégales, dont Egis, et la filiale du groupe Egis Rail, citées dans une base de données du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Les deux entreprises participent à la création du tramway de Qods reliant Qods-Ouest aux colonies implantées à Qods-Est.
La Cour internationale de Justice n'a laissé planer aucun doute : les États ne peuvent rester spectateurs face à leurs obligations juridiques, déclare James Goldston, directeur exécutif de l'Open Society Justice Initiative, qui conseille les requérants. Le droit international n'a de force que si les États sont prêts à le mettre en œuvre dans les faits, ajoute-t-il, cité dans le communiqué.