Traduction par Karo d'Essentiel News de l'article de Michael Nevradakis, Ph.D, du 30 juillet 2026, publié dans The Defender, la newsletter de Children's Health Defense
Un litige contractuel entre Pfizer et l'Union européenne (UE) concernant les vaccins Covid a conduit Pfizer à faire geler des milliards d'euros de fonds destinés au contrôle aérien en Pologne et en Roumanie.
Eurocontrol, une organisation intergouvernementale chargée de coordonner la gestion du contrôle aérien en Europe, a informé, courant juillet, les agences de contrôle du trafic aérien polonaise et roumaine qu'elle gelait les fonds après que Pfizer eut fait exécuter une décision de justice rendue en avril à Bruxelles. Cette décision qui date du 1er avril oblige la Pologne et la Roumanie à verser respectivement à Pfizer quelques 1,3 milliard et 600 millions d'euros, majorés des intérêts et des frais, pour des doses de vaccins supplémentaires, conformément à un contrat signé en 2021 entre la Commission européenne et Pfizer.
En 2022, la Pologne et la Roumanie avaient refusé ces livraisons supplémentaires de vaccins contre la Covid-19, invoquant une baisse de la demande, selon Bloomberg. La Pologne a également invoqué les pressions financières auxquelles elle était confrontée après avoir accueilli des réfugiés fuyant le conflit en Ukraine.
Brussels Signal a rapporté que la Pologne avait vendu ou donné une partie de ses doses de vaccins excédentaires. Selon le politologue roumain Dragos Moldovean, "la Roumanie figurait parmi les pays européens affichant les taux de vaccination contre la Covid-19 les plus bas".
Ces actions ont conduit Pfizer à poursuivre ces pays en justice en 2023, poursuites qui ont abouti au jugement rendu le 1er avril.
Dans une déclaration à The Defender, le Warsaw Enterprise Institute (WEI) a indiqué que l'affaire, qui est toujours en cours en attendant l'issue de l'appel interjeté par les deux pays, est jugée en Belgique car le contrat de l'UE est régi par le droit belge. Les autorités polonaises et roumaines ont confirmé leur intention de faire appel de cette décision. La chaîne publique polonaise TVP World a rapporté que la Pologne avait demandé un report de l'exécution de la décision du 1er avril dans l'attente de son appel, mais que le tribunal belge avait rejeté cette demande.
L'avocate néerlandaise Meike Terhorst, qui n'est pas impliquée dans le litige, a qualifié les actions de Pfizer de "scandaleuses et contraires à l'éthique", arguant "qu'elles pourraient potentiellement mettre en danger la sécurité des vols à destination ou en provenance de la Pologne et/ou de la Roumanie" en privant le contrôle du trafic aérien de ces pays des fonds nécessaires à leur fonctionnement.
Łukasz Wojdyga, directeur du Centre d'études stratégiques du WEI, a exprimé un point de vue différent. Il a déclaré que, bien que Pfizer exerce ses droits en vertu de la loi, ce qui lui permet de geler les fonds litigieux en dépit des recours attendus, il convient de se focaliser sur les lacunes du contrat de l'UE. Il a déclaré:
Certains experts juridiques interrogés par The Defender ont laissé entendre que Pfizer disposait d'autres options que le gel immédiat des fonds des deux pays détenus en Belgique. D'autres experts estiment que le contrat conclu entre l'UE et Pfizer est en soi nul, car signé dans le cadre d'une procédure douteuse et potentiellement illégale.
"Même si cette forme d'exécution est autorisée par le droit belge, le fait de cibler la principale source de financement d'une institution chargée de la sécurité aérienne me semble disproportionné et irresponsable.
Dans le même temps, un créancier a le droit de faire exécuter un jugement et de protéger les intérêts de ses actionnaires par tous les moyens légaux. C'est pourquoi il ne faut pas chercher à reprocher à Pfizer d'avoir fait valoir ses droits. Il convient avant tout de se pencher sur la manière dont le contrat a été négocié, approuvé et signé."
Le contrat entre l'UE et Pfizer fait depuis longtemps l'objet de critiques. Pour M. Wojdyga, la question centrale n'est pas de savoir si Pfizer a le droit de percevoir ce qui lui est dû. Il s'agit plutôt de comprendre comment les autorités européennes et nationales ont pu autoriser "la signature d'un accord d'une telle envergure, coûteux et unilatéral, laissant les contribuables supporter l'essentiel du risque".
Selon Brussels Signal, le contrat de 35 milliards d'euros conclu entre la Commission européenne et Pfizer "figurait parmi les plus importants de l'histoire des marchés publics de l'UE". Il a été signé alors que "des allégations laissaient entendre que l'UE aurait payé jusqu'à quinze fois le coût de production par dose, suscitant des inquiétudes quant aux milliards de surcoût pour les deniers publics".
Des questions se posent également, sur la manière dont la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a négocié le contrat avec le PDG de Pfizer, Albert Bourla, et au sujet d'éventuels conflits d'intérêts entre les deux parties.
L'année dernière, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la Commission européenne avait enfreint le droit européen en rejetant la demande du New York Times de consulter les SMS entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla liés au contrat.
La Commission européenne a affirmé ne pas disposer de ces SMS. Cependant, d'après la décision de justice, la Commission n'a pas fourni "d'explications plausibles" pour justifier "l'inexistence ou la non-possession" de ces documents. La Commission avait auparavant affirmé que ces SMS ne pouvaient pas être considérés comme des documents, selon Politico.
En 2024, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que la décision de la Commission de copieusement caviarder des passages clés des contrats relatifs aux vaccins Covid-19, conclus avec des laboratoires pharmaceutiques pendant la pandémie, enfreignait les règles de transparence.
En 2023, le Parlement européen avait bloqué une tentative visant à interroger Mme von der Leyen au sujet de ces SMS. L'année précédente, M. Bourla avait refusé de témoigner devant le Parlement européen au sujet des clauses du contrat.
Selon Brussels Signal, "l'attention s'est portée sur d'éventuels conflits d'intérêts impliquant la famille de Mme von der Leyen", son mari Heiko "étant directeur médical chez Orgenesis, une entreprise de biotechnologie partenaire de Pfizer et ayant reçu des fonds de l'UE".
Selon le militant et ancien lobbyiste européen Frédéric Baldan:
"Ursula von der Leyen, sans aucun mandat, a contourné les agences exécutives et négocié directement avec Albert Bourla via des messages sur Signal, programmés pour s'autodétruire. Elle a ainsi contourné les mesures de lutte contre la corruption de sa propre Commission. Le prix a augmenté de manière inexplicable et les quantités commandées sont devenues démesurées."
M. Wojdyga a souligné que la Commission n'avait pas fait appel du jugement de 2025 dans les délais impartis, "rendant cette décision définitive". Pourtant, les SMS n'ont toujours pas été rendus publics. Gheorghe Piperea, député européen, a précisé que "le contenu de ces messages demeure secret à ce jour".
Des documents divulgués en 2022 ont révélé que des responsables américains et européens avaient fait pression sur les autorités européennes de régulation des médicaments pour qu'elles accélèrent l'autorisation du vaccin contre le Covid-19 de Pfizer-BioNTech, malgré des inquiétudes en matière de sécurité.
Selon le politologue roumain Dragos Moldoveanu, des questions subsistent quant à la manière dont les parties ont déterminé le nombre de doses que chaque pays allait recevoir dans le cadre du contrat.
"La Roumanie a commandé 120 millions de doses de vaccins, sur la base d'une 'stratégie adoptée au niveau de l'UE', alors même que la population roumaine compte moins de 20 millions d'habitants", a déclaré M. Moldoveanu.
Pour M. Piperea, le contrat entre l'UE et Pfizer "n'aurait jamais dû exister", car l'UE s'est arrogée des pouvoirs dont elle ne dispose pas en vertu des traités de l'Union européenne. "La Commission a violé le principe de subsidiarité qui régit les compétences partagées entre la Commission et les États membres. La politique de santé relève de la compétence des États membres, et non de celle de la Commission. Les États membres peuvent bénéficier d'un soutien dans le cadre de ces politiques de santé, mais ils ne peuvent être supplantés par la Commission", a déclaré M. Piperea.
Cela signifie également que si Pfizer estimait que des clauses du contrat avaient été violées, l'entreprise aurait dû réclamer des dommages-intérêts à l'UE, et non à des États individuels comme la Roumanie et la Pologne.
Cependant, poursuivre l'UE en justice aurait révélé "que le cercle extrêmement restreint de personnes ayant mené les négociations - Mme von der Leyen ainsi que deux ou trois directeurs anonymes de l'Agence européenne des médicaments - ne disposait ni de la compétence ni du mandat nécessaires pour engager les États membres à effectuer des paiements", a déclaré M. Piperea.
M. Wojdyga a précisé que les 27 gouvernements de l'UE étaient représentés au sein du comité de pilotage, tandis que l'équipe de négociation avec Pfizer "comprenait la Commission et sept États membres, dont la Pologne".
Conformément aux termes de l'accord, les États membres étaient chargés de passer les commandes, d'effectuer les paiements et d'accepter les livraisons. Cependant, "le processus décisionnel a son importance", a déclaré M. Wojdyga. "Une fois les termes de l'accord présentés, un État membre ne disposait que de cinq jours ouvrés pour les dénoncer", après quoi son acceptation était considérée comme juridiquement contraignante. Il a ajouté:
"Techniquement, les gouvernements avaient donc le choix. En réalité, ils ne disposaient que de quelques jours pour évaluer des engagements financiers complexes s'étalant sur plusieurs années, en pleine pandémie, sous une pression politique intense et dans un contexte de craintes de pénurie de vaccins. Cela a mis les gouvernements nationaux sous une contrainte de temps considérable, et a limité leur capacité à mener une évaluation complète en termes de droit, de finances et de santé publique."
M. Baldan, qui a engagé une procédure pénale contre Pfizer en 2023, pour contester ce contrat, a déclaré qu'en séance à huis clos, les avocats de la Hongrie et de la Pologne avaient confirmé qu'ils n'avaient "jamais donné de mandat de négociation à Mme von der Leyen" et que les commandes de vaccins avaient été passées au niveau de l'UE et leur paraissaient "inexplicables".
M. Baldan a indiqué que cette affaire avait donné lieu à un rapport de 1 000 pages de l'unité anticorruption de la police fédérale belge, qui concluait, "qu'il existe des éléments suffisants pour établir les infractions". Cependant, la police belge a transmis l'enquête au Parquet européen, qui a demandé son annulation.
"C'est ce qui a permis à Pfizer de reprendre ses procédures civiles et d'obtenir des jugements contre les États membres qui refusaient de payer", a déclaré M. Baldan.
Des interrogations subsistent quant au gel par Pfizer des fonds destinés au contrôle aérien de la Pologne et de la Roumanie, détenus par Eurocontrol. Cela compromet-il le transport aérien et la sécurité publique?
Selon TVP World, les fonds gelés "sont essentiels" car ils représentent plus de 80% des recettes de l'Agence polonaise des services de navigation aérienne (PANSA, ou PAZP), l'agence qui contrôle le trafic aérien. Sans ces fonds, l'agence "pourrait rapidement se retrouver à court de liquidités, ce qui l'empêcherait de rémunérer des centaines de contrôleurs aériens, dont le travail est essentiel pour que chaque avion de ligne puisse décoller, atterrir ou survoler l'espace aérien polonais en toute sécurité", rapporte Brussels Signal.
La PANSA pourrait également perdre la capacité d'entretenir des infrastructures essentielles, notamment les installations radar et les systèmes de communication. "Pour les citoyens ordinaires, cela pourrait se traduire par des vols annulés, voire par la fermeture de l'espace aérien polonais", dénonce Brussels Signal.
Romania Insider a indiqué que les fonds gelés représentaient 0,2% du PIB roumain, ce qui représente "un fardeau considérable à un moment où le gouvernement tente de réduire le déficit budgétaire".
M. Piperea a déclaré que le jugement rendu en avril "est intervenu à un moment des plus inopportuns en Roumanie, en pleine récession et face à un déficit budgétaire majeur". "Pfizer met la population en danger en privant de fonds l'agence de contrôle du trafic aérien ROMATSA, ainsi que le budget de l'État qui est déjà insuffisant et ne permet pas de couvrir les retraites, les allocations, les indemnités versées aux personnes en situation de handicap, etc."
De son côté, M. Wojdyga a ajouté que les mesures prises par Pfizer étaient légales, mais qu'elles soulevaient des questions.
"Je n'assimile pas automatiquement le gel des fonds destinés aux agences de navigation aérienne polonaise et roumaine à une menace immédiate pour la sécurité des passagers. Les deux agences continuent de fonctionner, et les deux gouvernements ont affirmé qu'ils protégeraient leur stabilité financière et maintiendraient leurs services. Pfizer a également le droit de faire valoir ses créances par des moyens légaux.
Cela dit, le fait de cibler la principale source de financement d'agences chargées de la sécurité du trafic aérien ne peut que susciter des inquiétudes, d'autant plus qu'elles n'étaient pas parties prenantes dans les contrats d'achat de vaccins."
"Il est peu probable que Pfizer ferme l'espace aérien polonais. Toutefois, en s'attaquant aux recettes de la PAZP, l'entreprise a montré comment un contrat public mal conçu peut engendrer des problèmes bien au-delà de l'objet initial du contrat", conclut le WEI.